EAU POTABLE : Charte fondatrice Aqua Publica Europea

 Les communes ont en charge la production, la distribution de l'eau potable. A Valence ce service a été délégué depuis 1969 à la Lyonnaise des eaux devenue Véolia. Notre  contrat pour la gestion de l'eau potable se termine fin 2013 soit 44 ans après . Une analyse du contrat a été réalisée pour aider à la décision.

Dans le cadre de cette réflexion EELV a  participé ou organisé des débats sur ce sujet. Je viens de lire cette charte qui résume parfaitement notre position.

ARTICLE 1 : L'eau, bien commun
a. L'eau, source de toute vie, constitue un droit fondamental, inaliénable, universel et
imprescriptible. Son utilisation pour les besoins vitaux (tous les usages domestiques),
sa disponibilité pour la sécurité d’existence collective (activités agricoles,
industrielles...) et la préservation des équilibres naturels doivent être garanties.
b. L’eau constitue un bien commun, patrimoine de l'humanité. Elle doit être gérée de
manière responsable et solidaire pour assurer son partage entre utilisateurs et pour
préserver son usage aux générations futures.
c. L'eau est un bien public d’intérêt général qui ne saurait être considéré comme une
simple marchandise pouvant faire l’objet de rivalités et d’appropriation privée.
L’économie de l’eau (propriété inaliénable de la ressource, production, distribution,
assainissement et protection) appartient à la sphère publique. Elle doit être organisée
et contrôlée par l'autorité publique sous la responsabilité des représentants élus à
tous les niveaux territoriaux, en tenant compte des bassins hydrographiques.

ARTICLE 2 : Pour un service d’eau public et performant
a. Les collectivités territoriales doivent pouvoir sans restriction ni entrave d’aucune
sorte organiser les services hydriques, conçus comme des services publics d'intérêt
général, en constituant des entreprises publiques fonctionnant sous l'autorité des
représentants élus.
b. Les membres fondateurs d'Aqua Publica Europea entendent œuvrer à
l'amélioration constante de la performance des services hydriques dans un esprit de
coopération et de partenariat, d'échange d'expériences et de compétences entre
services publics d'eau dans la perspective d'un service public européen de l'eau.
c. Les membres fondateurs d'Aqua Publica Europea réaffirment clairement leur
engagement à travailler en toute transparence dans le cadre des procédures d'achats
publics.


ARTICLE 3 : L’eau, une gestion d’intérêt général
a. La libéralisation des services hydriques selon les logiques commerciales dominées
par des intérêts financiers privés à court terme, voire spéculatifs, doit être rejetée. La
gestion responsable, efficace, solidaire et durable des ressources hydriques nécessite
au contraire une vision à long terme, une approche patrimoniale, une coopération
avec d'autres secteurs de la société (agriculture, industrie,...) et un contrôle
démocratique caractérisé par la participation active des citoyens et le rôle renforcé
des usagers dans la gouvernance.
b. La place de l'eau commune dans l'espace public (bâtiments administratifs,
établissements d'enseignement, parcs, gares, musées,...) doit être revalorisée.
c. Les recettes provenant de la tarification des services d'eau doivent être
intégralement affectées à leur fonctionnement optimal. La prise en charge financière
des coûts inhérents à la sécurité hydrique collective, pour garantir le droit à l’eau pour
tous et assurer une utilisation équitable et soutenable de la ressource doit en outre
faire appel à des mécanismes de solidarité sociale et aux fonctions redistributives de
la fiscalité générale et/ou spécifique.

ARTICLE 4 : Pour une approche mondiale
Entreprises et autorités publiques européennes, nous sommes favorables à une
politique mondiale de l’eau fondée sur la priorité à l’accès à l’eau potable et aux
services sanitaires pour tous les habitants de la Terre. Il s’agit d’une priorité réalisable
en l’espace d’une génération. L’heure est à la prise de responsabilité effective quant à
la gestion de l’eau comme bien commun et public. Les entreprises et autorités
publiques européennes de l’eau sont conscientes de cet enjeu et veulent en devenir
des acteurs engagés.