La lutte contre les paradis fiscaux était dans notre programme EELV

Cette lutte contre les paradis fiscaux prend en exemple la loi américaine extrait :

La loi américaine dite FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act) votée le 18 mars 2010 a pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables US .

Elle vise à imposer aux institutions financières étrangères (ie hors USA) des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains permettant ainsi le recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de ces derniers.

A cet effet ces institutions financières qualifiées de PFFI ( Participating Foreign Financial Institution) doivent s’engager à identifier et à documenter tous les comptes de leurs clients susceptibles d’être des contribuables US. Lorsque le pays du FFI a conclu un accord de coopération avec l’IRS, le statut de PFFI est réputé acquis; dans le cas contraire le FFI doit conclure un contrat directement avec l’IRS. A noter que les sociétés de gestion et les OPCVM sont inclues dans le scope des institutions financières visées par FATCA. Les informations sur les paiements effectués par les PFFI aux contribuables US doivent ensuite être transmises annuellement à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service ou "IRS") soit par l’intermédiaire de leur propre administration fiscale en cas de partenariat inter-états avec l’IRS soit directement à l’IRS en l’absence d’un tel partenariat. L’IRS demande aux PFFI de prélever une taxe punitive de 30% sur tous les revenus et produits de cession de source US , perçus directement ou indirectement, destinés aux contreparties n’ayant pas le statut de PFFI et aux clients dits « récalcitrants » ie soit des clients susceptibles d’être des US persons et n’ayant pas apporté la justification du contraire soit ayant reconnu leur statut de US persons mais ayant refusé la levée du secret bancaire.